La Loi Carrez est une loi française qui a été mise en place en 1996 pour protéger les acheteurs et les locataires contre les ventes ou les locations de logements surévalués en termes de surface habitable. Elle impose aux propriétaires de mesurer la surface habitable de leur logement collectif, c’est-à-dire comportant plusieurs logements, et de fournir ces informations à l’acquéreur ou au locataire.
Dans le champ d’action du géomètre-expert, le mesurage Loi Carrez est un aspect important de la transaction immobilière. Le géomètre-expert est chargé de mesurer la surface habitable d’un logement en utilisant des méthodes précises et normalisées, telles que les normes NF P 03-001 ou les règles de l’UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d’Aménageurs) . Il doit également établir un rapport décrivant les résultats de ses mesures, qui doit être remis à l’acquéreur ou au locataire.
Il est important de noter que la Loi Carrez ne s’applique qu’aux logements collectifs, c’est-à-dire aux immeubles comportant plusieurs logements, et non aux maisons individuelles. Il est donc important de vérifier si la Loi Carrez s’applique avant de commander un mesurage. De plus, le géomètre-expert doit être habilité pour réaliser ce type de mesurage et doit être inscrit à un ordre professionnel.