copropriété

Définition : « est un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Son régime est régie par la loi N°64-557 du 10 juillet

Chaque lot a une partie privative et une quote-part des parties communes. Il s’agit des calculs des millièmes ou tantième de copropriété, loi CARREZ, EDD (état descriptif de division)